Conditions générales d'utilisation | CommunicoTool

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du service proposé par l’application « CommunicoTool 2 » (ci-après : le « Service »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment à l’adresse:www.communicoTool.com/privacy/cgu_fr.html et dans l’application « CommunicoTool 2 ».

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

2. Exploitant du Service

Le Service est exploité par la société C..TEXDEV, Société par actions simplifiée au capital social de 126 560 euros, immatriculée au RCS de CAEN sous le n° 789 235 678 00024 dont le siège social est situé 7 rue Alfred Kastler, 1400 CAEN, France (ci-après : « C..TEXDEV »).

C..TEXDEV S.A.S. peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale :
C..TEXDEV
7 rue Alfred Kastler
14000 CAEN

Adresse électronique :
contact@ctexdev.net

3. Description du Service

CommunicoTool 2 est une application développée par C..TEXDEV et distribuée sur la boutique de vente d’applications en ligne « AppStore », service géré par iTunes fourni par la Société Apple Inc.

Le service est un outil logiciel dédié à l’aide aux personnes souffrant de troubles du langage et de la communication. Le Service proposé par C..TEXDEV ne peut être considéré comme un dispositif médical ou ayant une fonction curative. Son usage avec les populations citées ci-dessus vise le mieux être des utilisateurs et de leur entourage en proposant une solution intuitive et adaptative de communication alternative.

4. Accès au Service

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues:

– à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales.

– à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

– l’accès au service s’effectue à travers la boutique de vente d’applications en ligne « AppStore » et nécessite la possession d’un compte iTunes souscrit dans les conditions fixées par Apple

5. Acceptation des conditions générales d’utilisation

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser le Service.

6. Service et Tarifications

Le Service est fourni à titre gratuit pendant un mois, à titre d’essai. Passé ce délai et afin de continuer à bénéficier du Service, l’utilisateur pourra, au choix, s’abonner au Service ou faire l’acquisition du Service.

6.1 Prix

Les prix du Service sont indiqués sur « l’AppStore ».Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.

6.2 Facturation et Modalités de paiement

La facturation et les modalités de paiement sont celles proposées par iTunes SARL et soumises aux conditions générales décrites ici : http://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html

7. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

7.1 : L’Utilisateur s’engage, dans son usage du Service, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. La responsabilité de C..TEXDEV ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

7.2 : L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation du Service.

7.3 : L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre du Service nécessite qu’il soit connecté à internet, et que la qualité du Service dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

7.4 : L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement approprié dans ces relations et communications.

7.5 : L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel du Service. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

7.6 : L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre du Service (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il garantit à C..TEXDEV qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de C..TEXDEV.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
– des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
– des Contenus contrefaisants,
– des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
– des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
– des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
– et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

7.7 : L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

7.8 : L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

8. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit C..TEXDEV contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que C..TEXDEV pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

9. Comportements prohibés

9.1 : Il est strictement interdit d’utiliser le Service aux fins suivantes :
– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
– l’envoi d’e-mails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
– les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
– et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

9.2 : Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Service fourni par C..TEXDEV.

9.3 : Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de C..TEXDEV, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de C..TEXDEV ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

9.4 : Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Service, ainsi qu’aux informations qui y seraient potentiellement hébergées et/ou partagées.

10. Responsabilité et garantie de C..TEXDEV

10.1 : C..TEXDEV s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

10.2 : C..TEXDEV n’a pas connaissance des Contenus incorporés par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, C..TEXDEV ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à C..TEXDEV selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

10.3 : C..TEXDEV décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

10.4 : C..TEXDEV s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement du Service. A ce titre, C..TEXDEV se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, C..TEXDEV ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

10.5 : C..TEXDEV ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que le Service, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

10.6 : En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par C..TEXDEV au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

11. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, bases de données, etc …) exploités par C..TEXDEV au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de C..TEXDEV sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

12. Liens et sites tiers

C..TEXDEV ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site.

C..TEXDEV n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

13. Durée des Services, désinscription

Les conditions générales d’iTunes prévalent en ce domaine.

14. Modifications

C..TEXDEV se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues.

Tout Utilisateur qui a recours au Service postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

15.Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

16. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

17. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 15 septembre 2015.

Modèles Jurismatic fournis sous licence Creative Commons BY-NC-SA 3.0 FR
Modifié par C..Texdev